Article (LOI no 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales (1))

Article 8

Le premier alinéa de l'article 15 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé :

« La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. »