Article (Décision no 98-415 du 10 juin 1998 attribuant le chiffre 8 de sélection du transporteur à la société France Télécom)

Art. 1er. - La valeur « 8 » du chiffre de sélection du transporteur est attribuée à la société France Télécom en vue de son utilisation dans les conditions énoncées par la décision no 97-196 du 16 juillet 1997 susvisée.