Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 163 duodecies

Cet article est modifié comme suit :

- chaque membre de l'énumération précédé de : « 1o » à « 12o » est précédé de : « 1 » à « 12 » ;

- chaque membre de l'énumération du 4 est précédé de : « a. », « b. », « c. », « d. » « e. », « f. » et « g. » et chaque membre de l'énumération du « a » est précédé de : « 1o », « 2o », « 3o » et « 4o » ;

- au 1, les mots : « à l'article 163 decies » sont remplacés par les mots : « à l'article 235 ter D du code général des impôts ».

(Conséquence des III et VII de l'article 105 de la loi no 95-116 du 4 février 1995.)