Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France et au comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.