Article (Décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles)

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, de Roumare et de Villers-Ecalles situées dans le département de la Seine-Maritime conformément aux documents annexés au présent décret (1).

Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.