Article (Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 159

Après les mots : « loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 » est inséré le mot : « modifiée ».

(Loi no 92-722 du 29 juillet 1992, art. 5-X et 33.)