Article (Décret no 98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence du médicament)

Art. 22. - Jusqu'au 1er janvier 2004, les services effectués par les agents contractuels du ministère chargé des affaires sociales, transférés à l'agence, seront pris en compte dans le calcul de l'expérience professionnelle exigée à l'article 18.