Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1733
Le II est ainsi modifié :
- au a, les mots : « 199 quater E, » sont supprimés ;
(Conséquence de la péremption de l'article 199 quater E.)
- le g est périmé.
(Conséquence de la péremption de l'article 220 sexies.)