Articles

Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1733

Le II est ainsi modifié :

- au a, les mots : « 199 quater E, » sont supprimés ;

(Conséquence de la péremption de l'article 199 quater E.)

- le g est périmé.

(Conséquence de la péremption de l'article 220 sexies.)