Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1600-0 G

Cet article est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa du I, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 » et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;

(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 31-6o.)

- au quatrième alinéa du I, après les mots : « abattements mentionnés » sont insérés les mots : « au I de l'article 125-0 A et » ;

(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 21-VII, VIII et IX.)

- au II, la somme de : « 80 F » est remplacée par la somme de : « 160 F ».

(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 10-II.)