Article 235 ter KA
Cet article est ainsi modifié :
- les mots : « au titre VII du livre VII du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du code du travail » ;
- il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 du code du travail. »
(Loi no 96-63 du 29 janvier 1996, art. 3-I, et loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 51-III.)