Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 199 terdecies

Au III, les mots : « , aux articles 163 quindecies et » sont remplacés par les mots : « et à l'article ».

(Conséquence de la péremption de l'article 163 quindecies.)