Article (Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués)

Art. 2. - Les articles 6, 8, 9 et 11 à 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont abrogés.

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 45-0118

DU 19 DECEMBRE 1945