Article (Décret no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises)
Art. 8. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à l'Office national de la navigation au plus tard le 31 décembre 1992.