Article (Arrêté du 5 février 1990 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1984 modifié fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)
«Option 5. - Droit des affaires
«Connaissance approfondie de la théorie générale des obligations: droit des contrats et de la responsabilité civile.
«L'entreprise, cellule de base de la vie des affaires.
«Les diverses formes juridiques d'entreprises. L'entreprise individuelle.
L'entreprise sociétaire (sociétés de personnes, sociétés de capitaux S.A.R.L.). L'entreprise publique ou semi-publique: établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte.
«Les formes juridiques de coopération entre entreprises.
«Problèmes posés par les groupes de sociétés.
«Les groupements d'intérêt économique.
«Les relations juridiques de l'entreprise et de l'Etat.
«Les interventions publiques et la localisation des entreprises, leurs investissements: leurs exportations.
«Les "biens" spécifiques du droit des affaires.
«Le fonds de commerce.
«Traits essentiels des droits de propriété industrielle nommés brevets,
marques de fabrique, de commerce, ou de service, dessins et modèles, et leurs extensions (savoir-faire).