Article (Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété)
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté précité, les termes: «à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location pour les locataires» sont supprimés.