Article (Décret n° 90-134 du 13 février 1990 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)
Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 71 du décret du 24 février 1984 susvisé, après les mots «de nationalité française» sont ajoutés les mots:
«ou ressortissant de l'un des Etats membres des Communautés européennes».