Article (LOI n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1))

Art. 16. - Dans le premier alinéa de l’article L. 950-3 du code du travail, après les mots : « dans les conditions prévues », sont insérés les mots : « à l’article L. 932-1 et ».