Article (Décret no 90-412 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale et certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 15. - Au 1o de l'article 19 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 précité, les mots: «services effectifs dans leur cadre d'emplois ou dans un autre cadre d'emplois ou emploi de catégorie A» sont remplacés par les mots: «services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un autre cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A».