Article (Décret no 90-476 du 11 juin 1990 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles)
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 31 mai 1955 susvisé un article 31 ainsi rédigé:
«Art. 31. - Pour le calcul de la pension de retraite, seules sont prises en considération les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.