Article (Décision no 98-846 du 17 novembre 1998 portant extension à la décision no 95-416 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association musicale sans frontières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie)

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-416 du 12 septembre 1995 est modifié comme suit :

« L'Association musicale sans frontières susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie. »