Article (Décret no 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire)
Art. 7. - Le conseil d'administration délibère notamment sur:
1o L'organisation générale de l'établissement;
2o Le règlement intérieur de l'établissement;
3o Le programme prévisionnel et le bilan d'activité, qui font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur;
4o Le budget et ses décisions modificatives, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10;
5o Le compte financier et l'affectation des résultats;
6o Les conditions générales de rétribution des prestations que l'établissement fournit;
7o L'acceptation de dons et legs;
8o Les actions en justice et les transactions;
9o L'acquisition, l'aliénation ou la location de biens immobiliers;
10o Les conventions dont le montant est supérieur à un seuil qu'il détermine;
11o L'adhésion à un groupement d'intérêt public.