Article (Décret no 90-349 du 17 avril 1990 modifiant le décret no 85-396 du 29 mars 1985, modifié par les décrets no 87-429 du 16 juin 1987, no 87-959 du 27 novembre 1987 et no 89-828 du 8 novembre 1989, relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.