Art. 13. - Le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme (SGGOU) comporte :
Le bureau des établissements publics et des SEM d'Etat chargé :
- de veiller à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics d'aménagement de l'Etat relevant du code de l'urbanisme et sur les sociétés d'économie mixte d'aménagement créées par l'Etat ;
- de veiller à la cohérence et au respect du caractère national des actions conduites par les opérateurs, d'évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations urbaines et de préparer leur évolution ;
- de participer à la définition de la forme institutionnelle et juridique des opérateurs publics, de leurs modalités de fonctionnement et de financement et de préparer les orientations stratégiques de leur action ainsi que leur évolution ;
- d'assurer la coordination de l'action des administrateurs d'Etat et de suivre la gestion administrative des opérateurs publics ;
- d'assurer la veille juridique des opérations d'aménagement et de suivre le contentieux en liaison avec les services juridiques de la direction générale ;
- de mettre en oeuvre les actions foncières relatives à la gestion du patrimoine de l'Etat ou des opérateurs ;
- de participer à la programmation des crédits de l'Etat et d'en assurer la gestion.
La mission des politiques contractuelles et des politiques d'Etat chargée :
- de proposer un lieu de coordination et d'animation de la politique des grandes opérations urbaines ;
- de mettre en oeuvre et de suivre les politiques contractuelles avec les collectivités territoriales ou leur groupement, et notamment, de mobiliser et mettre en oeuvre les aides spécifiques de l'Etat qui leur sont liées ;
- de concourir aux politiques sectorielles relatives à la réalisation des grandes opérations d'urbanisme et de les coordonner ;
- de participer aux exercices de planification d'urbanisme, d'habitat, des plans de déplacements urbains et de favoriser la qualité de la ville ;
- de concourir à la mise en oeuvre des politiques de l'habitat des transports, de la ville, de la culture, de l'environnement et de favoriser les développements économique et universitaire ;
- de valoriser les démarches innovantes conduites dans les grandes opérations d'urbanisme et de développer à cet effet des actions d'information, de publication et de coopération internationale ;
- de participer aux réflexions concernant les statuts des collectivités territoriales.
La mission foncière, économique et financière chargée :
- du suivi et de l'expertise financière et comptable des opérateurs et notamment de l'analyse financière prospective des opérateurs, de rechercher de nouveaux modes d'intervention, de proposer des actions pour contribuer à l'équilibre financier des opérateurs ;
- de développer une expertise financière et une évaluation prévisionnelle des finances des collectivités locales concernées par ces opérations ;
- d'assister et de coordonner les politiques foncières des opérateurs.
Les personnels affectés auprès du secrétaire général des villes nouvelles sont mis à disposition du secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme, pour l'ensemble de ses attributions.