Article (Décision no 97-859 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses)

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.