Article (Arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique)
Art. 1er. - Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, en cas de vacance d'emploi du chef d'établissement ou d'absence du chef d'établissement pour une durée supérieure à un mois, le personnel de direction relevant du décret du 28 octobre 1994 susvisé, qui assure l'intérim, peut recevoir, pendant cette période, une indemnité égale à 20 % du traitement afférent à l'indice brut 500.