Article (Arrêté du 10 septembre 1997 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Art. 4. - I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13223 a 13225
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b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13223 a 13225
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c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13223 a 13225
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d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13223 a 13225
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II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1997 est fixé à :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13223 a 13225
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