Article (Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 8. - Les dispositions de l'article 10 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
I. - Les mots : « A compter du 1er janvier 1988 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 1997 » ;
II. - Les mots : « la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 » sont remplacés par les mots : « la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 » ;
III. - La phrase :
« - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200 F » est remplacée par la phrase :
« - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 394 F » ;
IV. - Le dernier alinéa dudit article est abrogé.