Article (Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
La phrase :
« A compter du 1er juillet 1994 :
« Le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 500 F ; » est remplacée par la phrase :
« Le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 39 000 F ; ».