Article (Décision no 97-119 du 21 mai 1997 attribuant trois fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées)
Art. 1er. - Les fréquences 446,950 0 MHz, 446,975 0 MHz et 446,987 5 MHz sont assignées jusqu'au 1er janvier 2005 pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées.