Article (Décret no 90-239 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps de sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire)
Art. 12. - Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps de sténodactylographes d'administration centrale et de sténodactylographes des services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé.