Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1990 portant modification de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1990 portant modification de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite)
Art. 2. - La phase initiale d'exploitation des signaux D2-Mac/Paquet du système français de radiodiffusion directe par satellite s'achèvera le 1er février 1990. A partir de cette date commencera la deuxième phase d'exploitation de ces signaux.