Article (Arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret no 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects)
Art. 3. - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.