Article (Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des entités techniques indépendantes électriques ou électroniques en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique)
Art. 3. - La réception communautaire en tant qu'entité technique des entités techniques indépendantes électriques ou électroniques destinées aux véhicules définis à l'article 1er est accordée par le ministre chargé des transports aux entités techniques conformes aux dispositions du chapitre 8 de la directive 97/24/CE susvisée.