Article (Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des rétroviseurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur ainsi qu'à la réception communautaire (CE) de ces véhicules en ce qui concerne le montage des rétroviseurs)
Art. 3. - La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne le montage des rétroviseurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe III du chapitre 4 de la directive 97/24/CE susvisée.