Article (Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil)
Art. 10. - Il est inséré après l'article 13 du décret du 3 août 1962 un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Sauf disposition contraire, la durée de la validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée. »