Article (Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil)
Art. 2. - A l'article 5 du décret du 3 août 1962 susvisé, les mots : « après qu'elles auront été paraphées par celui qui les aura produites » sont supprimés.