Article (Arrêté du 11 juillet 1996 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juin 1996)
Art. 3. - Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
dit « emprunt Balladur », remis en paiement d'actions des A.G.F. est arrêté à 2 994 615 titres, soit un montant nominal de 299 461 500 F.