Article (Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales)
Art. 2. - A l'article R. 234-12 du code des communes, les mots : « aux 2o et 3o du III de l'article L. 234-12 » sont remplacés par les mots : « aux 2o et 3o de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales ».