Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-376 DC du 12 juillet 1996)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996,
où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.