Article (Arrêté du 18 septembre 1996 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement)
Art. 3. - Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé sont portés respectivement à 171 000 F et 686 000 F pour l'année 1996 conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.