Art. 2. - La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
1o Décision initiale d'ouverture des concours ;
2o Recrutement ;
3o Affectation après concours ;
4o Décision de licenciement ;
5o Etablissement du tableau d'avancement ;
6o Inscription sur la liste d'aptitude ;
7o Mutation ;
8o Détachement impliquant un arrêté interministériel ;
9o Détachement auprès d'un établissement public ;
10o Mise en position hors cadres ;
11o Mise à disposition ;
12o Péréquation de la notation ;
13o Réduction d'avancement d'échelon ;
14o Sanctions disciplinaires ;
15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
16o Réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans les cas mentionnés aux 8o et 9o ci-dessus.