Article (Décret du 9 juillet 1996 approuvant la convention de concession à Gaz de France (service national) de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements de l'Ain et du Jura ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 18
Prescriptions techniques d'exploitation
Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, et notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 35 du décret du 15 octobre 1985.
Le concessionnaire doit signaler sans délai au service du contrôle toute difficulté d'exploitation susceptible d'affecter les conditions de service.
Le service du contrôle peut procéder à toutes investigations concernant les difficultés qui lui seront signalées.