Article (Décision du Conseil constitutionnel n° 97-392 DC du 7 novembre 1997)
Art. 1er. - Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée en date du 29 octobre 1997 tendant à l'appréciation de la conformité à la Constitution de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.