Article (LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1))
Article 9
Le ministre chargé de la défense remet chaque année au Parlement un rapport sur la réforme du service national, la mise en place de l'armée professionnelle et le fonctionnement de celle-ci.
Une évaluation des dispositions de la présente loi sera réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation.