Article (Décret no 96-681 du 30 juillet 1996 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne.