4. Propositions de l'Autorité pour l'introduction en France de services de communications personnelles par satellites de 1re génération
Les S-PCS entrent dans le champ des réseaux et des services ouverts au public (art. L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications).
L'autorisation d'un S-PCS sur le territoire français nécessitera donc l'octroi d'une licence individuelle délivrée par le ministre chargé des télécommunications après instruction du dossier par l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle sera accordée à l'opérateur du système ou à son représentant dûment mandaté. Elle vaudra autorisation pour l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation du service :
- fourniture des services de télécommunications ;
- utilisation d'une bande de fréquences ;
- exploitation de stations terriennes (en tant que de besoin).
Les dossiers déposés par TE SA M et Iridium Italia étant complets, l'ART instruit actuellement ces demandes.
L'octroi d'une autorisation sera conditionnée au « franchissement » par le demandeur des étapes définies par le comité de revue d'étape de la CEPT et ne préjugera pas des problèmes de coordination et d'harmonisation des fréquences qui resteraient éventuellement à régler.
Les étapes seront, en tant que de besoin, explicitement intégrées dans les cahiers des charges annexés aux arrêtés d'autorisation.