Articles

Article (Décret no 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie)

Article (Décret no 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie)

Art. 9. - Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session d'examen de 1999.
Les dispositions du décret no 79-554 du 3 juillet 1979 modifié fixant les conditions d'inscription au brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont abrogées à l'issue de la session d'examen de 1998.