Article (LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1))

Article 20

Les conditions d'application des articles 7 à 18 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret fixe notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations mentionnées auxdits articles ne sont pas requises.

TITRE III

VERIFICATION INTERNATIONALE

Chapitre Ier

Inspecteurs et accompagnateurs