Art. 13. - Tout organisme agréé conserve les conventions secrètes qui lui sont confiées. Toutefois, à l'issue d'un délai de quatre ans à compter de la date de signature du contrat mentionné à l'article 10, l'organisme agréé peut, après accord de l'utilisateur, déposer lesdites conventions secrètes auprès d'un autre organisme agréé choisi sur une liste d'organismes agréés fixée par arrêté du Premier ministre.