Article (Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à la partie variable sur « l'insécurité » de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1999)

Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.